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Quelle protection juridique lors d’un exercice professionnel en situations extra-hospitalières ?

Législation

L’activité médicale et paramédicale représente un risque fort de procédure judiciaire. Le nombre d’actes et les techniques de soins invasives engendrent un risque de plus en plus important à une époque où la population n’hésite plus à se tourner vers la justice afin d’obtenir réparation. Cela s’avère encore plus vrai dans les situations de stress comme peuvent l’être l’activité extrahospitalière ou lors de missions à l’étranger de coopération, d’urgence sanitaire, ou humanitaire. Le personnel soignant doit connaître la législation qui lui évitera des mises en accusation et de se retrouver pénalement responsable devant la loi.

Le monde de la santé est un secteur où l’erreur et la faute peuvent conduire devant les tribunaux. Mais qu’en est-il lors d’actes réalisés en dehors du territoire national ? Quelle protection juridique couvre ces actes ? 

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EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES

Le monde a connu, connaît et connaîtra des crises - climatiques, sanitaires, industrielles, sociales - nécessitant l’intervention de personnels de santé dans des opérations extérieures (opex) hors du territoire national.

Dans ce cadre, les infirmiers sont et seront de plus en plus sollicités afin de porter assistance aux populations sinistrées comme nous l’avons vu en Haïti et au Chili lors de tremblements de terre, ou plus récemment en Lybie pour le rapatriement en métropole de ressortissants français ou encore en Tunisie pour le réacheminement dans leur pays d’employés égyptiens.

Chaque opex nécessite donc de la part des personnels d’agir avec adaptabilité et rigueur, mais aussi dans un cadre législatif précis. Concernant les infirmiers, les soins pratiqués aux sinistrés lors de ces missions doivent s’effectuer dans le cadre précis de la loi fran- çaise tel que stipulé dans le Code de la santé publique (CSP). Quelles que soient les conditions d’exercice rencontrées pendant les opex, les soins pratiqués répondent aux mêmes exigences que ceux effectués lors d’un exercice professionnel sur le territoire national.

Il en va de la responsabilité personnelle et professionnelle de l’infirmier (Ide-Iade-Ibode), aide soignant, médecin, etc. qui doit donc agir dans ce cadre légal et éviter des glissements de tâches, voire même l’exercice illégal des professions réglementées (médicale, anesthésie...).

Le droit international ainsi que les droits et les devoirs des personnels de santé en opex ne stipulent aucunement la possibilité de transgresser le cadre légal issu de la nation dont est natif le professionnel de santé diplômé. Bien qu’aucune juridiction n’ait eu à ce jour besoin de traiter le cas d’un infirmier en opex ayant outrepassé les tâches dévolues à sa fonction, on peut supposer que la magistrature se référera au CSP national pour vérifier l’aptitude et les compétences de l’infirmier dans les soins qu’il a exercé et à l’origine d’un préjudice pour le patient plaignant.

Toutefois, dans certaines situations, en particulier en cas d’absence de médecin, les infirmiers ou les Iade peuvent être amenés à prendre des décisions qui sortent de leur champ de compétence. La question reste toujours la frontière entre la non-assistance à personne en danger et une action qui dépasse les compétences légales. La réponse ne peut être tranchée en raison de la grande variabilité des circonstances qui oblige l’infirmier à agir en opex.

Il faut savoir qu’un infirmier qui mène une action en sachant qu’il transgresse la loi engage à coup sûr sa responsabilité.

Il faut également que les organisations gouvernementales ou non gouvernementales qui engagent des infirmiers aient prévu une formation préalable aux missions pour les personnels afin de les préparer mais aussi d’assurer leur protection juridique en aval en cas de problème. 

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EN PRÉHOSPITALIER

Concernant le transport extra-hospitalier et la prise en charge des patients lors de l’activité des Smur, le personnel soignant se trouve dans un statut juridique bien plus réglementé et clair que précédemment. En effet, l’activité des Smur est rattachée soit à un département d’anesthésie soit à un service d’urgence d’un centre hospitalier. Il n’est donc que l’extension extérieure d’un service de santé hospitalier et est donc régi par les règles dictées par le CSP.

Néanmoins, et afin d’optimiser la prise en charge des patients au Smur – comme au bloc opératoire ou d’autres services –, le personnel paramédical est habilité a réaliser des gestes issus de protocoles signés, datés et validés par le chef de service. Il en va de même pour les Ide/Iade exerçant chez les sapeurs-pompiers dans les services de santé et de secours médical de chaque Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), Une formation validée par le ou les médecins du service est biensur la condition à l’exercice sur le terrain de ces protocoles. Comment prouver d’ailleurs cette formation devant un juge ?

Cependant, quelques articles viennent parfois jeter le trouble et une grande prudence doit être de mise quant à leur interprétation. Ainsi en est-il de l’article L3131_3 du CSP qui, depuis 2007, stipule : « Nonobstant les dispositions de l’article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l’administration d’un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d’utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d’utilisation, ou bien d’un médicament ne faisant l’objet d’aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l’existence d’une menace sanitaire grave et que la prescription ou l’administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l’article L. 3131-1 ».

 

Cet article, qui ne rend pas le personnel responsable dans une situation sanitaire grave, est créé au centre d’un arsenal juridique qui dans le premier alinéa du même article encadre cette mesure : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ».1

Chacun doit donc rester dans un cadre légal approprié à la situation “d’urgence” ordinaire lors des activités des Smur et ne se référer qu’aux dispositions qui lui sont habilités par son diplôme d’État.

 

EN CONCLUSION

En somme, les paramédicaux sont soumis à de multiples dangers de judiciarisation du fait de leurs pratiques à risque, autant en mission à l’étranger que lors des secours aux victimes dans une activité de Smur. Afin de minimiser ce risque et bien qu’un cadre de référence existe dans la loi et qu’il soit notifié dans le CSP, ces derniers se doivent d’être en veille permanente en fonction du cadre dans lequel ils exercent.

Que cela soit dans un cadre très précis et institutionnel qu’est l’hôpital sur le sol national, ou bien en extérieur en Smur, la loi française est assez claire. Nul n’est censé l’ignorer, puisque celle-ci est enseignée lors de la formation initiale ou lors des études des infirmiers spécialisés.

En revanche, en mission à l’étranger, le personnel sera bien avisé avant son départ ; il devra connaître les statuts dans lequel il s’engage et où il sera missionné. Le cadre juridique peut ainsi être variable selon que l’on part comme bénévole volontaire dans une ONG ou dans un cadre plus institutionnel comme mandaté par l’État. C’est le cas de certaines organisations gouvernementales ou établisse- ments publics tel l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) 2.

La responsabilité personnelle en tous les cas sera engagée à partir du moment où la faute sera directement imputable au professionnel de santé et ce dans n’importe quelle situation. 

 

 

Olivier Page

FF cadre supérieur de santé infirmier anesthésiste, Groupe hospitalier Raymond Poincarré - Ambroise Paré, Anesthésie-Réanimation-SAMU/SMUR

ex-réserviste sanitaire EPRUS, ex-encadrant

Biblio

1. Article L3131-1 du CSP.

2. Établissement public administratif créé par la loi du 5 mars 2007 et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé.

 

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Date de dernière mise à jour : 16/03/2018

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